VENDRE

Conseils pratiques

Que l’on se situe du côté de l’acquéreur ou du vendeur, la vente et l’achat d’un bien immobilier est une opération importante qui ne laisse pas de place à l’aléa et l’imprévu.

Quelques rappels importants concernant les différentes obligations auxquelles une vente est soumise :

• Vendeurs :
• L’état parasitaire relatif aux termites (tous les bâtiments en zone à risque). La durée de validité de cet état est portée à 6 mois depuis 2007.
• Le constat d’amiante pour tous les bâtiments construits avant le 01/07/1997 (maisons ou appartements) et la fiche récapitulative du Dossier Technique amiante pour les parties communes des copropriétés (lots de copropriété des bâtiments construits avant le 01/07/1997).
• Le constat de Risque d’Exposition au plomb pour les biens (maisons, appartements, immeubles) construit avant 1949.
• La certification de superficie privative « Carrez » (le mesurage) pour tous les lots en copropriété (maison ou appartement).
• L’état des risques naturels et technologiques pour tous les biens immobiliers dans les communes concernées.
• Le diagnostic performance énergétique pour tous les biens
• Le diagnostic gaz et le diagnostic électrique concernent tous les logements dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
• Le diagnostic assainissement autonome entrera en vigueur le 1^er janvier 2013 et concernera tous les logements vendus non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

Les diagnostics sont établis par un technicien agréé et muni d’une assurance professionnelle. Ils sont à la charge du vendeur et doivent être annexés au compromis de vente.

• Acquéreurs :
• L’ État des lieux de conformité aux normes d’habilité et de surface en cas de prêt conventionné, accession sociale, prêt à taux 0 et logement de plus de 20 ans est à votre charge. Ce diagnostic vous permet de vous assurer de l’état du bien acheté.